DoIT DU LAC
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Conditions générales de vente et d'annulation

DOIT DU LAC — homestay-france.com · En vigueur au 06/07/2026

1. Identité de l'éditeur

DOIT DU LAC — Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable
Siège social : 2 rue de la Croix Mallard, 78500 Sartrouville, France
RCS Versailles 889 112 900 · SIRET 889 112 900 00010
N° TVA intracommunautaire : FR23 889 112 900
Code APE : 68.32A (administration de biens immobiliers)
Contact : doitdulac@doit-fr.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent la réservation en direct, sur le site homestay-france.com, de logements meublés de tourisme proposés par DOIT DU LAC pour des séjours de courte durée. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 10 % incluse (location meublée de tourisme avec services para-hôteliers). La taxe de séjour, perçue pour le compte de la collectivité, s'ajoute et figure séparément sur le récapitulatif. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la réservation, via notre prestataire de paiement sécurisé SumUp. La réservation devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze (14) jours. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent en lieu et place.

5. Conditions d'annulation

Toute demande d'annulation doit être notifiée par email à doitdulac@doit-fr.com. Le remboursement porte sur le montant de l'hébergement selon les délais suivants :

Séjours de moins de 7 nuits

Annulation à plus de 7 jours avant l'arrivéeRemboursement 100 %
Entre 7 jours et 48 heures avant l'arrivéeRemboursement 50 %
Moins de 48 heures avant l'arrivée / non-présentationAucun remboursement

Séjours de 7 nuits et plus

Annulation à plus de 14 jours avant l'arrivéeRemboursement 100 %
Entre 14 jours et 48 heures avant l'arrivéeRemboursement 50 %
Moins de 48 heures avant l'arrivée / non-présentationAucun remboursement

Dans tous les cas, la taxe de séjour et les frais de ménage sont intégralement remboursés lorsque le séjour n'a pas lieu, ces sommes n'ayant pas été engagées.

6. Modification de la réservation

Une modification des dates de séjour peut être demandée gratuitement jusqu'à 7 jours avant l'arrivée, sous réserve de disponibilité. Toute différence de tarif liée aux nouvelles dates reste due.

7. Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant le séjour impossible, DOIT DU LAC proposera au client un avoir valable douze (12) mois ou le report du séjour à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité.

8. Remboursements

Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de l'annulation, via le prestataire SumUp.

9. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée à doitdulac@doit-fr.com. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

⚠️ À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auquel DOIT DU LAC adhère (obligation légale pour la vente aux particuliers).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

11. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion et le suivi de votre réservation, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en écrivant à doitdulac@doit-fr.com.